Arrêté du 23 août 1999 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel

J.O. Numéro 208 du 8 Septembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13481
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Arrêté du 23 août 1999 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel

NOR : MCCF9900610A

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 août 1999, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, musée d'histoire de Moscou, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 19 octobre 1999 au 23 février 2000, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Souvenirs moscovites » au musée de la Mode et du Costume, palais Galliera, 10, avenue Pierre-Ier-de-Serbie, 75016 Paris, du 28 octobre 1999 au 13 février 2000.